Le diagnostic Termites
DOMAINE D' APPLICATION
Le diagnostic parasitaire termites et autres insectes xylophages, pour exonérer le vendeur de la clause des vices cachés, doit être effectué dans les cas suivants :
Lors de toute transaction immobilière,
Lorsque l'obligation en est faite au vendeur par arrêté municipal ou préfectoral (loi n° 99-471 du 8 juin 1999),
Par précaution, dans les autres cas, pour l'acheteur,
Avant tous travaux de construction, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeuble.